La proposition de loi telle que soumise au vote de l’Assemblée nationale ouvre très largement la porte à l’euthanasie et au suicide assisté. Elle n’est pas réservée aux personnes malades en phase terminale, mais à toute personne atteinte d’une maladie « grave et incurable » et qui déclare souffrir de façon insupportable. Elle seule est juge de sa propre souffrance. La loi permettrait la mort de centaines de milliers de personnes en France, à l’instar du Québec où déjà 10 % des décès sont « volontaires ». En Suisse, des personnes « fatiguées de vivre » obtiennent la mort, sans même être malades. L’euthanasie et le suicide y entrent dans les mœurs, tel l’avortement autrefois.
En France, plus de 450 000 personnes sont atteintes de cancers métastasés, 150 000 souffrent de la maladie de Parkinson, 120 000 sont atteintes de sclérose en plaques, 100 000 d’insuffisance respiratoire grave, etc. Toutes ces personnes, et bien d’autres, pourraient bénéficier d’une mort « anticipée ». Ce n’est donc pas une loi d’exception, dont l’application serait réservée à quelques cas extrêmes, mais une loi dont l’effet serait de provoquer la mort de milliers de personnes vulnérables. Cette loi ferait de la mort l’un des paramètres de la gestion individuelle et sociale de notre existence. La mort anticipée des personnes malades deviendra l’objet d’une politique publique.
C’est aussi une loi dont le champ d’application aura tendance à s’étendre, car en faisant de la mort un droit individuel, toute condition posée à son exercice devient une atteinte à la liberté et à l’égalité. C’est ainsi que la Commission des affaires sociales vient d’étendre le « droit à la mort » aux personnes atteintes de souffrances psychologiques, pour ne pas discriminer entre les malades. Cela ouvre la voie à l’euthanasie aux trois millions de personnes souffrant de troubles psychiques sévères en France. C’est également suivant cette logique égalitaire que la Belgique a étendu l’euthanasie aux mineurs.
La procédure d’euthanasie la plus expéditive au monde
La procédure de suicide et d’euthanasie peut être bouclée en moins de trois jours. Pour l’initier, nul besoin d’une demande écrite du suicidaire ; une attestation d’un médecin suffit. Celui-ci consulte – pour avis seulement – un autre médecin de son choix et une personne de l’équipe soignante, puis décide seul si le suicidaire est éligible à la mort volontaire. Nul ne peut contester sa décision en justice, pas même les proches de la personne concernée.
La famille n’a même pas un droit à être informée de la demande de mort de son proche. Le suicidaire décide seul (lorsqu’il en est capable) qui informer éventuellement de sa mort. Et lui seul peut contester en justice le refus éventuel du médecin d’exercer son droit à la mort. Dès 48 heures après la décision du médecin, la mort peut être provoquée par injection létale. En Belgique, le délai de réflexion est d’un mois, au Canada, il est de 90 jours minimum. En France, ce serait le même médecin qui initie la procédure, décide de la mort, supervise ou accomplit l’acte létal. C’est aussi lui qui informe ensuite la commission de contrôle.
La procédure est la plus répressive au monde
Non seulement nul n’a le droit de contester la décision du médecin accordant la mort, mais toute personne qui tenterait de dissuader ou d’empêcher un proche de se suicider ou d’être euthanasié s’exposerait à des poursuites pénales. Il encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende au titre d’un nouveau « délit d’entrave », qui institue ainsi un délit d’assistance à personne en danger.
Afin de renforcer la répression, la loi donne pouvoir aux associations militantes de l’euthanasie, telles l’ADMD, d’initier les poursuites pénales. L’ADMD se tient d’ailleurs prête pour faire appliquer la loi, avec ses médecins et avocats militants. Ce texte est aussi le seul au monde à obliger les pharmaciens à produire le poison, les obligeant demain à accomplir un acte qui constitue aujourd’hui un crime, en violation du Serment de Galien.
Enfin, il est aussi le seul à obliger tout établissement de santé et médico-social, public comme privé, d’accepter la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté en son sein, sous peine de condamnation pour délit d’entrave. Cela s’applique aussi aux nombreux établissements confessionnels, tels que les cliniques catholiques et les maisons de retraite des Petites sœurs des pauvres. Celles-ci déjà ont annoncé refuser cette obligation.
Enfin, ce n’est qu’après la mort qu’un contrôle est prévu, lorsqu’il est déjà trop tard. Ce contrôle est formel ; il consiste à vérifier le respect de la procédure, sur la base des informations fournies par le médecin qui a supervisé ou réalisé l’acte. Ce contrôle est effectué par une « commission » de huit membres désignés par le gouvernement, dont deux seulement sont magistrats. Ainsi, avec cette proposition de loi, tout est en place pour institutionnaliser la mort et permettre à l’État de la « gérer », comme il gère déjà largement le reste de notre existence. C’est un pas décisif dans la déshumanisation de notre société.
Par Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ. Tribune parue dans le JDD.
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